Conditions Générales du Conducteur FJ13

Les présentes Conditions générales pour les chauffeurs (« Conditions du Conducteur ») définissent l’accord juridique entre chaque fournisseur de transport (« Vous » ou « Chauffeurs ») et FJ13, régissant l’utilisation de l’application Chauffeur, du site web FJ13 et la fourniture de trajets via la plateforme.

1. Objet et Champ d’Application

• Licence pour utiliser l’application Chauffeur, le logiciel associé et le site web.
• Fourniture de services de transport aux passagers via l’application passager FJ13.
• Ces conditions s’appliquent à !NOM DE L’ENTREPRISE!, société enregistrée en France (EVTC067190060).

2. Inscription et Éligibilité

• Soumettre une demande avec permis, assurances et documents requis.
• Créer un compte personnel sécurisé (e-mail et mot de passe).
• Garantir la véracité des informations et respecter la législation.
• Posséder toutes les licences et assurances nécessaires pour les trajets.

3. Utilisation du Logiciel

• Accès exclusif au compte personnel.
• Interdiction d’usage illégal, de modification ou de copie non autorisée du logiciel.
• Responsabilité sur le matériel et véhicule.
• Attribution des trajets par FJ13 selon disponibilité et proximité.

4. Réservations et Trajets

• Chaque trajet accepté constitue un contrat distinct avec le passager.
• Les annulations répétées peuvent entraîner une suspension.
• Respect des règles de conduite et sécurité des passagers.

5. Paiement et Commissions

• Tous les paiements se font via le Logiciel, pas d’espèces.
• FJ13 prélève une commission sur chaque trajet.
• Paiement mensuel sur compte bancaire après déduction de la commission.
• Règles spécifiques pour trajets longs (>90 km ou >2h).

6. Contenu Utilisateur et Propriété Intellectuelle

Vous conservez la propriété de vos contenus. FJ13 bénéficie d’une licence mondiale pour utiliser ce contenu dans le cadre des services logiciels. Le logiciel et son contenu restent la propriété de FJ13 et ne peuvent être copiés ou distribués sans autorisation.

7. Données personnelles

FJ13 traite vos données conformément à sa politique de confidentialité. Vous devez respecter la loi lors de l’usage des données des passagers.

8. Responsabilités et Indemnisation

Vous êtes responsable de votre utilisation du logiciel et des trajets. FJ13 n’est pas responsable des actions des passagers ni des incidents survenant pendant les trajets. Vous devez indemniser FJ13 en cas de réclamations liées à votre activité.

9. Signalement d’Inconduite

Toute fraude ou violation sera signalée aux autorités compétentes. FJ13 peut retenir tout paiement en cas de fraude.

10. Durée et Résiliation

• Les conditions prennent effet dès l’inscription et restent en vigueur jusqu’à résiliation.
• Résiliation par le chauffeur avec 7 jours de préavis.
• Résiliation immédiate par FJ13 en cas de violation ou service de mauvaise qualité.
• Désinstallation obligatoire du logiciel après résiliation.

11. Dispositions finales

• Régies par le droit français, tribunal compétent de Strasbourg.
• Interdiction de céder vos droits ; FJ13 peut céder ses obligations à ses sociétés affiliées.
• Clause invalide remplacée par clause valide respectant l’intention initiale.