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Conditions générales du conducteur

Les présentes Conditions générales pour les chauffeurs (" Conditions pour les chauffeurs " ) définissent l'accord juridique de chaque fournisseur de transport (" Vous, votre " ou collectivement appelés " Chauffeurs  " ) régissant l'utilisation de certains FJ13 logiciels détenus ou sous licence et fourniture de manèges (tels que définis dans la clause 2.2 ci-dessous.

        1. Les Conditions du chauffeur constituent un accord juridiquement contraignant en vertu duquel Vous:
          1. reçoivez une licence pour utiliser FJ13 - Driver application mobile de chauffeur, le site Web à l'adresse FJ13 (" https://bookings.fj13.fr/ " ) et logiciels propriétaires (ensemble, le " Logiciel ") ; acceptez, dans la mesure où vous acceptez de le faire en toute occasion, de fournir des services de transport aux membres du public qui demandent de tels services via FJ13.
        2. Ces conditions de conduite s'appliquent entre vous et :

          1. FJ13 négociant sous le nom de « FJ13 » (une société enregistrée dans le France, avec le numéro d'entreprise EVTC067190060) (« FJ13 ») en relation avec les services de paiement et la fourniture du Logiciel et des Services logiciels (tels que définis dans la clause 2.1 ci-dessous) ; et en ce qui concerne les services de paiement liés aux services logiciels (tels que définis dans la clause 2.1 ci-dessous), à partir du moment où vous soumettez votre demande d'inscription auprès de FJ13. Le siège social de la société est situé Strasbourg, FRANCE
      1.  
        1. FJ13 et ses concédants de licence fournissent un service de marché numérique et de société de l'information, accessible via l'application Driver et FJ13 application passager, qui permet à FJ13 accepter les demandes des Passagers concernant les demandes de services de transport, puis mettre ces demandes à la disposition, via l'Application Chauffeur, aux Chauffeurs pour choisir, dans la mesure où les Chauffeurs acceptent de le faire à une occasion donnée, de répondre à ces demandes directement avec les Passagers ( ensemble, les « Services logiciels »).
        2. FJ13 accepte toutes les réservations.
        3. Vous êtes responsable de fournir tout le matériel nécessaire à la réalisation des courses , à vos frais. Cela comprend les coûts tels que le véhicule, le carburant, les péages et la dépréciation du véhicule.
        4. FJ13 les dispositions relatives à l'invitation ou à l'acceptation de voyages sont prises sous FJ13 Numéro de licence EVTC067190060, délivré par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

       

      1. Demande d'utilisation de l'application Driver
        1. Avant de télécharger l'application Driver, vous devez demander à vous inscrire auprès de FJ13. Dans le cadre du processus d'inscription, vous devrez fournir FJ13 avec des informations sur vous-même, ainsi que les documents necessaire à la profession VTC afin d'évaluer votre aptitude à utiliser l'application Driver. FJ13 peut vérifier ces informations auprès de fournisseurs tiers et à cet égard, lorsque la loi ou la réglementation en vigueur l'exige, vous donnez votre consentement spécifique à FJ13 cherchant cette vérification. Veuillez consulter l'article 16 des présentes Conditions du chauffeur pour plus d'informations sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles.
        2. Il vous sera demandé de vérifier votre e-mail et de sélectionner un mot de passe lors de votre inscription. Ces informations vous sont personnelles et ne sont pas transférables. Votre adresse e-mail et votre mot de passe sont les méthodes utilisées par FJ13 pour identifier les utilisateurs des services logiciels et sont donc très importants.

       

      1. En soumettant votre demande de compte, vous déclarez et garantissez que :
        1. Vous pouvez légalement conclure un accord avec FJ13 pour utiliser les services logiciels.
        2. Vous avez soigneusement étudié, compris pleinement et acceptez d'être lié par ces Conditions du chauffeur, y compris toutes les obligations qui vous sont imposées par ces Conditions du chauffeur.
        3. Toutes les informations présentées à FJ13 par vous sont, et continuerons d’être, exact, correcte et complete.
        4. Une fois que vous disposez d'un compte pour utiliser les services logiciels, vous n'autoriserez aucune autre personne à utiliser votre compte ni à le transférer à une autre personne, sans le consentement écrit exprès de FJ13.
        5. Vous n'utiliserez pas le Logiciel à des fins non autorisées ou illégales, ni n'altèrerez ou ne chercherez à entraver le bon fonctionnement du Logiciel.
        6. Vous ne copierez ni ne distribuerez le Logiciel ou tout autre contenu sans l'autorisation écrite préalable de FJ13.
        7. Vous avez et continuerez d'avoir le droit de travailler dans en France (y compris la possession d'un numéro d'assurance nationale valide).
        8. Vous disposez et continuerez à posséder tous les permis, licences (y compris en carte professionnel VTC) et autorisations nécessaires pour effectuer les trajets dans le cadre des présentes conditions de conduite je suis/ne suis pas autorisé à fournir des services, j'accepte de me conformer pleinement par ces conditions.
        9. Pendant que vous proposez des services, vous disposerez à tout moment d'une assurance valide, d'une assurance responsabilité civile (le cas échéant) et de toute autre assurance requise dans en  France pour fournir des services de transport de passagers.
        10. Vous êtes et serez à tout moment médicalement apte à conduire un véhicule à moteur et vous ne devez pas adopter un comportement imprudent en conduisant, y compris en conduisant de manière dangereuse, en conduisant un véhicule dangereux à conduire, en permettant à un tiers non autorisé de vous accompagner dans le véhicule tout en effectuant des courses, en effectuant des courses sous l'influence de l'alcool ou de drogues, ou en prenant des mesures qui nuisent ou menacent de nuire à la sécurité des passagers ou de tiers ;
        11. Vous reconnaissez que FJ13 traitera vos données personnelles conformément à la FJ13 Politique de confidentialité disponible sur le site Web (https://bookings.fj13.fr) (voir la clause 16 des présentes Conditions du chauffeur pour plus d'informations) ; et vous comprenez que FJ13 fournira des informations vous concernant, votre compte chauffeur et votre historique de voyage aux forces de l'ordre sous le nom FJ13 juge approprié de le faire en coopération avec les enquêtes ou autrement.
      2. Après avoir soumis la demande de compte, vous recevrez un e-mail contenant les conditions supplémentaires qui doivent être remplies pour pouvoir utiliser le logiciel. Ces conditions doivent inclure la possession d'un appareil mobile prenant en charge le GPS, le droit d'utiliser un véhicule à moteur et l'absence de casier judiciaire. Elles peuvent inclure la réussite d'un cours d'introduction au logiciel, une formation de chauffeur et d'autres conditions déterminées par FJ13.
      3. FJ13 examinera votre candidature et pourra vous approuver en tant que chauffeur partenaire à FJ13 si vous répondez aux critères nécessaires.
      4. FJ13 surveillera en permanence votre respect des présentes Conditions du chauffeur, notamment en vérifiant votre permis, votre assurance et vos informations (également auprès de tiers).
      5. Vous acceptez de :
        1. Coopérez avec FJ13 et fournissez tout autre document ou information demandé par FJ13 pour effectuer de tels contrôles et transmetez rapidement à FJ13 s'il y a eu un changement important dans votre situation lié à votre capacité, votre aptitude ou votre droit légal à proposer ou à effectuer des courses ou votre capacité à vous conformer aux présentes conditions d'utilisation des chauffeurs. Pour éviter tout doute, mais sans s'y limiter, cela inclura toute révocation de votre permis de conduire, refus d'assurance, modification de votre éligibilité au metier de VTC et enquête criminelle, accusation ou condamnation.
      6. Si vous ne respectez pas l'une des exigences et/ou conditions énoncées dans les présentes Conditions du chauffeur, FJ13 aura le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions du chauffeur avec vous, auquel cas vous ne serez plus autorisé à utiliser le logiciel.

       

      1. FJ13 Application chauffeur «  FJ13 – Driver »
        1. Une fois autorisé à utiliser l'application Driver, FJ13 vous enverra des détails sur la façon de télécharger et de configurer l'application Driver ainsi qu'un compte personnel que vous pourrez utiliser pour accéder au logiciel.
        2. Tant que vous respectez ces conditions d'utilisation des chauffeurs, FJ13 accepte de vous permettre d'accéder et d'utiliser les services logiciels conformément aux présentes conditions d'utilisation du chauffeur, le FJ13 Politique de confidentialité et conditions applicables de l'App Store (incorporées dans les présentes Conditions du chauffeur par référence). Vous ne pouvez pas transférer ou sous-licencier ce droit d'utilisation des services logiciels.
        3. Pour utiliser le logiciel, vous devez accéder à votre compte personnel dans l'application Driver en utilisant votre nom d'utilisateur (votre e-mail) et le mot de passe que vous avez sélectionnés lors de l'inscription et mettre à jour les informations de votre compte. Vous garantissez que vous garderez toujours ce profil de compte à jour.
        4. FJ13   utilisera l'application Driver pour communiquer avec vous concernant les trajets possibles que vous pouvez ou non accepter de fournir aux passagers dans le cadre de votre entreprise commerciale qui se trouvent autour de votre position actuelle et pour vous rappeler diverses règles de la route, vous envoyer des messages et restreindre les zones de prise en charge selon la juridiction de votre licence. L'application Driver est le seul moyen par lequel vous :
          1. Pouvez choisir d'effectuer une course avec un passager et d'enregistrer et de traiter les trajets effectués via le logiciel; et pouvez contacter un passager qui est le destinataire du trajet que vous avez choisi d'effectuer.
          2. Vous ne devez pas contacter, via l'application Driver ou par tout autre moyen de communication, un passager pour connaître la d’autres informations du trajet.
        5. FJ13 aura la seule autorité, en vertu de sa licence d'exploitation, de prendre des dispositions pour l'invitation ou l'acceptation, ou d'accepter, les demandes de courses des passagers (via l'application passagers FJ13). Une fois FJ13 a accepté une demande de voyage d'un passager, FJ13 cherchera ensuite à attribuer cette réservation de trajet au chauffeur le plus proche (géographiquement) du passager à exécuter via l'application Driver. Si le Chauffeur le plus proche ne reconnaît pas l'attribution de la réservation dans un délai défini ou refuse d'exécuter la réservation du trajet à la seule et entière discrétion du Chauffeur pour quelque raison que ce soit, la réservation sera alors réattribuée au Chauffeur le plus proche suivant (et ainsi de suite). . Cela dépendra de FJ13 de mettre fin à une réservation acceptée pour un trajet avec un passager s'il ne parvient pas à attribuer un chauffeur au trajet concerné.
        6. Une fois que vous avez accepté l'attribution du trajet via l'application chauffeur, toutes les informations pertinentes sur le trajet apparaîtront dans votre application chauffeur, y compris les détails du passager et du point de départ du trajet.
        7. Afin de donner la priorité à la sécurité des chauffeurs et des passagers, FJ13 peut (à sa discrétion) limiter votre accès à l'application Chauffeur pour laquelle vous effectuez des trajets depuis de longues périodes.
        8. Si FJ13 est informé que votre comportement s'écarte de nos conditions d'utilisation des chauffeurs ou que vous faites l'objet d'une enquête pour une infraction pénale, FJ13 se réserve le droit d'agir en révoquant votre accès à votre compte Chauffeur indéfiniment ou jusqu'à ce que FJ13 juge bon.
        9. FJ13 conservera toujours le contrôle et la gestion des services logiciels (y compris les services de répartition) afin de :
          1. Accepter et gérer les réservations de courses comme indiqué dans les présentes Conditions du chauffeur.
          2. Surveiller les profils des chauffeurs et des véhicules.
          3. Surveiller, à l'écran, l'emplacement, l'état et les détails du trajet de tous les véhicules utilisant les services logiciels à tout moment.
          4. Fournir des services de soutien en matière de répartition.
          5. Refuser certains passagers si leurs comptes sont en souffrance ; et traiter les plaintes et les problèmes de biens perdus, y compris la liaison avec les forces de l'ordre locales.
        10. Vous êtes responsable de toutes les informations publiées sur le Logiciel et de son utilisation à partir de votre compte personnel. Si vous pensez que votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe ont été copiés ou volés, vous devez en informer FJ13 immédiatement.
        11. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, son contenu et toute documentation connexe existant partout dans le monde appartiennent à FJ13 ou ses concédants de licence (et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et/ou les secrets commerciaux et d'autres dispositions de traités internationaux) et ne peuvent pas être copiés, distribués, téléchargés, republiés, décompilés, désassemblés ou transmis de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de FJ13 . Vous n'aurez aucun droit de propriété sur le logiciel, son contenu ou tout document connexe.
      2. Prise en charge de l'application Driver

        1. FJ13 peut fournir des services d'assistance concernant l'utilisation de l'application Driver les jours ouvrables de 08h00 à 18h00 GMT+2). Les services d'assistance comprennent une messagerie intégrée à l'application et une assistance téléphonique. Taasai a le droit de cesser de fournir les services d'assistance à tout moment en vous donnant un préavis raisonnable. 
      3. Réservations de courses

        1. FJ13  acceptera les demandes de Passagers pour des Courses  et vous demandera ensuite via l'Application Chauffeur si une réservation de Passager pertinente a été générée pour un Voyage dans Votre région lorsque Vous êtes disponible. Ces réservations de Passagers ne Vous seront pas exclusives et seront également proposées aux autres Chauffeurs.
        2. Chaque réservation de voyage que vous choisissez, à votre entière et entière discrétion, d'effectuer via l'application Driver constituera un accord séparé et distinct en ce qui concerne la fourniture de ce voyage par vous au passager, chacun de ces accords entrant en vigueur à compter du moment où vous acceptez. pour entreprendre la réservation de voyage spécifique allouée mise à votre disposition par Taasai via l'application Driver. Vous reconnaissez que FJ13 fournit uniquement le service logiciel pour faciliter les réservations de courses  et leur attribution aux chauffeurs.
        3. FJ13 ne garantit pas que l'utilisation du Logiciel vous permettra de recevoir des offres d'attribution de réservations de Courses .
        4. Vous n’êtes pas obligé d’accepter des offres d’attribution de réservations de voyage. FJ13 vous encourage à maintenir votre profil à jour lorsque vous êtes ou non disponible, afin de recevoir des demandes pertinentes, car cela aide FJ13 proposer d'attribuer, en principe, les réservations de Ride qu'il a acceptées de manière efficace.
        5. Vous pouvez annuler un trajet que vous avez accepté à tout moment avant de commencer le trajet en informant le passager via la fonctionnalité de l'application chauffeur disponible sur les services logiciels. Cependant, FJ13 surveillera le nombre et la fréquence des courses que vous annulez et se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services logiciels lorsque vous annulez de manière répétée ou cohérente des courses après les avoir acceptées.
        6. Dans le cadre des services logiciels, les passagers peuvent fournir des commentaires sur vous et sur votre prestation de courses sous forme d'évaluations. Ces évaluations sont mises à la disposition des passagers potentiels dans le cadre de l'application passager de FJ13. Vous devez contacter Taasai si vous rencontrez des problèmes avec les évaluations qui vous sont fournies. FJ13 vous fournira une assistance sur les services logiciels, y compris les mesures à prendre pour vous aider à maintenir de bons commentaires et notes des passagers.

       

      1. Vos engagements envers les passagers

        1. En tant que Chauffeur, vous vous engagez envers chaque passager à fournir un haut niveau de service aux passagers en ce qui concerne les trajets que vous acceptez de fournir aux passagers. Afin de maintenir intégrité et réputation de FJ13 en vue de créer un marché numérique réussi pour les chauffeurs et les passagers, FJ13 surveille votre activité sur le Logiciel. Dans le cadre de la fourniture des courses aux passagers, vous vous engagez envers les passagers à :

          1. Transporter le passager de son point de départ à son point de destination d'une manière raisonnablement directe et efficace, comme vous le jugez approprié, à votre discrétion, sous réserve de circonstances imprévues appropriées (telles qu'une panne mécanique).
          2. Respecter toutes les lois et réglementations applicables.
          3. Etre à tout moment médicalement apte à conduire un véhicule à moteur, y compris être libre de l'influence de l'alcool ou de drogues.
          4. Ne pas adopter un comportement imprudent en conduisant ou conduire de manière dangereuse, y compris en conduisant un véhicule dont la conduite est dangereuse ou illégale ou en permettant à un tiers de conduire le véhicule.
          5. Agir de manière professionnelle conformément à l’éthique des affaires applicable à la fourniture du transport de passagers et s’efforcer de répondre à la demande du passager dans le meilleur intérêt du passager.
          6. Ne pas porter ou transporter d'armes (ni autoriser des armes dans votre véhicule), utiliser ou encourager la violence, le racisme ou la discrimination sous quelque forme que ce soit.
          7. Avoir et maintenir une assurance professionnelles et autotmobile valide, une assurance responsabilité civile (le cas échéant) et toute autre assurance requise dans la juridiction applicable pour la fourniture de services de transport de passagers et utiliser uniquement les données personnelles fournies par le Passager conformément aux clauses 16.3 et 16.4 des présentes Conditions du Chauffeur.
        2. Vous reconnaissez que FJ13 n'a aucun contrôle sur le passager. FJ13 n'aura aucune responsabilité quant à la façon dont (ou si) le passager utilise vos services, y compris les retards ou les dommages corporels ou matériels.
        3. Vous vous engagez à signaler FJ13 tout événement hors du commun survenant au cours de la course. FJ13 doit conserver un enregistrement de toutes les réservations de course, des plaintes et des objets perdus aux fins et utilisations telles qu'élaborées dans le FJ13 Politique de confidentialité.

       

      1. Identification des passagers
        1. Avant de commencer un trajet, vous devez vérifier que vous fournissez le trajet au passager indiqué dans l'application chauffeur (ou que le passager a expressément confirmé qu'il autorise le passager à utiliser son compte).
        2. Si vous avez commis une erreur en identifiant le passager et que le tarif (tel que défini à l'article 10) est facturé à une personne qui n'a pas été fournie ou qui n'a pas approuvé la course, FJ13 remboursera le passager du tarif payé. Dans ce cas, vous n'aurez pas le droit de recevoir un paiement (tel que défini dans la clause 11) pour le voyage concerné depuis FJ13. Pour éviter tout doute, la commission (telle que définie dans la clause 9.3) pour ce voyage sera toujours conservée par FJ13.

       

      1. FJ13 Services d'applications
        1. FJ13 (ou ses agents de paiement agréés) traite tous les paiements liés à l'application Chauffeur, y compris la facturation, la collecte des paiements des passagers, les rapports sur les paiements, le remboursement des passagers (le cas échéant) et le versement des paiements aux Chauffeurs (« Services de paiement »).
        2.  Vous reconnaissez que tous les services de paiement liés à l'application Driver seront exécutés par FJ13.
        3. En échange des services de paiement, vous acceptez que FJ13 conservera une commission sur tout tarif collecté conformément à la clause 10, en fonction de chaque trajet vous fournissez à un passager suite à l'utilisation du Logiciel (« Commission »).
        4. Vous pouvez vérifier le montant de la commission applicable sur l'application Driver ou sur le site Web en saisissant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.
        5. Le montant de la Commission peut changer de temps à autre, mais vous serez informé avant tout changement. Si vous n'acceptez pas le changement, vous devez supprimer l'application FJ13 - Driver et le logiciel et cesser de proposer vos services via l'application FJ13 - Driver. Votre utilisation continue du logiciel après un tel changement dans la Commission sera considérée comme votre consentement à un tel changement.
        6. FJ13 n'a droit aux tarifs ou commissions que vous gagnez en fournissant des services de transport de passagers de manière indépendante ou via un autre fournisseur de logiciels.
      2. Tarifs
        1. Vous acceptez que FJ13 collectera un tarif en votre nom (via l'application Drivers) pour chaque trajet effectué que vous fournissez à un passager via le logiciel (« tarif »).
        2. Avant d'accepter l'attribution d'une réservation de trajet, vous recevrez une estimation (sans engagement) du tarif du trajet (« estimation »). Le Devis sera également fourni au Passager.
        3. Le tarif réel pour chaque trajet fourni par vous sera déterminé par le logiciel, en tenant compte de la durée réelle du trajet, des tarifs de pointe et de la distance parcourue. Il est donc possible que le tarif soit supérieur ou inférieur à l'estimation.
        4. Un passager peut se voir proposer d'utiliser une option de trajet qui lui permet d'accepter un tarif fixe pour un trajet donné fourni par vous (« tarif initial »). Le tarif initial est communiqué via les services logiciels à un passager avant la demande du trajet, et à vous lorsque le trajet est accepté ou à la fin du voyage. Le tarif calculé conformément à l'article 10.3 sera appliqué à la place du tarif initial si le passager change de destination pendant le trajet, si le trajet prend sensiblement plus de temps que prévu en raison du trafic ou d'autres facteurs, ou lorsque d'autres circonstances inattendues ont un impact sur les caractéristiques du trajet. matériellement (par exemple, un itinéraire est utilisé là où des péages s'appliquent).
        5. Vous pouvez effectuer un voyage par n'importe quel itinéraire raisonnable, et FJ13 ne définit aucune restriction d'itinéraire. Cependant, vous vous engagez envers chaque passager à fournir le trajet conformément à la clause 7.1 et autrement conformément aux présentes conditions du chauffeur. Lorsqu'un trajet que vous avez effectué n'est pas conforme aux présentes conditions d'utilisation des chauffeurs, FJ13 se réserve le droit de compenser tout remboursement ou compensation proposé par FJ13 au(x) Passager(s) concerné(s) contre votre paiements.
        6. Un Passager peut annuler une demande de course qu'un chauffeur a acceptée via les Services Logiciels. Le chauffeur a droit à des (« Frais d'annulation ») dans le cas où un passager annule une demande de trajet acceptée après une certaine période déterminée par les services logiciels.

       

      1. Paiement
        1. Tous les paiements pour les courses en preapiement ou contrat s’effectuent ia le logiciel. Vous ne devez pas demandez ni accepter de paiement supplémentaires.
        2. Une fois que vous avez termine un trajet sur l’application FJ13 – Driver, FJ13 facturera le passager en votre nom et débitera le passager pour le montant de la préstation.

      Fj13 créera ensuite un recu en votre nom indiquant l’itineraire, le tarif, l’heure et d’autre informations perstinentes reletives à ce trajet en particuler.

        1. Le recu de chaque trajet vous sera accessible sur L’application chauffeur, le recus sera également transmis au passager.
        2. FJ13 transferea les paiements de manière mensuel, sur votre compte bancaire au plus tard le 10 de chaque mois.
        3. Dans le cas ou vous contestez le montant des paiements FJ13 peut retenir les montants contestes jusqu’as le litige résolu.
        4. Sans préjudice de la clause 11.9, vous reconnaissez que FJ13 ne sera pas obligé dee vous payer un dus en cas d’ascence du passagers pour une couses avec paiement à bord, FJ13 vous indemniserasa hauteur de 25.00 € pour toute annulation de l part d’un passager ou en cas de non presentation de ce dernier pour une course en prepaiement.
        5. Vos rapports de paiement établi par FJ13 seront mis à votre disposition dans l’application FJ13 – Driver sur une base mensuel. Les rapports rappelerons les montant des courses paiement à bor et prepaiement.
        6. Fj13 et ses société affiliers se reservent le droit de distribuer un code promotionnel appele code PROMO aux passagers, a seule discretion de FJ13.
        7. Sans préjudice de la clause 11.6, vous etes responsable du risque de nonpaiement des tarifs pour les courses avec paiement à bord. FJ13 vous transmettras un paiement si elle arrivent à recupérez le paiement.

       

      1. Signalement pour mauvaise conduite
        1. Sans affecter les autres droits de FJ13 en vertu des présentes Conditions du conducteur, lorsque FJ13 a des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez commis, tenté de commettre, aidé ou encouragé un crime, il devra prendre toutes les mesures jugées nécessaires dans les circonstances, y compris signaler Votre faute auprès des autorités compétentes. Vous reconnaissez que cela peut inclure le signalement de votre conduite à la police ou à toute autre autorité compétente et la fourniture à cette autoritée ed vos coordonnées et/ou de toute information pertinente détenue par FJ13 sur les circonstances en cause. Lorsque la faute est liée à une fraude, y compris à des documents frauduleux, FJ13 se réserve le droit de retenir tout paiement qui vous est dû à la suite de voyages effectués frauduleusement.

       

      1. Votre contenu
        1. Vous confirmez que tout texte, image ou toute autre information que vous fournissez à FJ13 lors de l'utilisation des services logiciels (« Contenu utilisateur ») respectera les règles d'utilisation acceptable (telles que définies dans la clause 14 ci-dessous).
        2. Ni FJ13 ne revendique la propriété de votre contenu utilisateur et la propriété restera votre propriété (ou celle du propriétaire tiers concerné). Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et perpétuelle pour utiliser, copier, reproduire, distribuer, adapter, reformater, modifier, publier, traduire, concéder sous licence, sous-licencier et exploiter le contenu utilisateur n'importe où. et sous quelque forme que ce soit dans le but de fournir les services logiciels (y compris, le cas échéant, permettre à d'autres utilisateurs de visualiser votre contenu utilisateur).
        3. Vous devez vous assurer que vous êtes en mesure de nous accorder la licence ci-dessus pour tout contenu appartenant à un tiers que vous incluez dans votre contenu utilisateur.
        4. Le droit de FJ13 d'utiliser votre contenu utilisateur n'affecte en aucun cas vos droits à la vie privée. Veuillez consulter la section 16 des présentes Conditions du conducteur pour plus d'informations sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles.
        5. Les services logiciels mettent à disposition du contenu tiers, tel que du contenu utilisateur. Taasai n'est en aucun cas responsable d'un tel contenu, mais peut surveiller le contenu utilisateur et rejeter, refuser ou supprimer tout contenu utilisateur lorsque FJ13 considère qu'il enfreint l'une des règles d'utilisation acceptable (telles que définies dans la clause 14 ci-dessous).

       

      1. Règles d'utilisation acceptable
        1. En plus des autres exigences des présentes Conditions du pilote, cette clause décrit les règles spécifiques qui s'appliquent à votre utilisation des services logiciels (les « Règles d'utilisation acceptable »).
        2. Lors de l'utilisation des Services Logiciels (y compris, le cas échéant, lors de tout Parcours), Vous ne devez pas :
          1. contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec toute fonctionnalité liée à la sécurité des services logiciels.
          2. utiliser le service logiciel si FJ13 vous a suspendu ou interdit de l'utiliser.
          3. modifier, interférer, intercepter, perturber ou pirater les services logiciels.
          4. utiliser le Service à mauvais escient en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel susceptible de nuire aux Services logiciels ou à tout utilisateur du propre équipement des Services logiciels.
          5. collecter toutes les données des services logiciels autrement que conformément aux présentes conditions du pilote.
          6. soumettre ou contribuer tout contenu utilisateur contenant de la nudité ou de la violence ou qui est abusif, menaçant, obscène, trompeur, faux ou offensant.
          7. soumettre ou contribuer à tout contenu utilisateur que vous ne possédez pas ou que vous n'avez pas le droit d'utiliser ou qui enfreint de toute autre manière les droits d'auteur, les marques commerciales ou d'autres droits de tiers.
          8. utiliser tout contenu utilisateur en violation des conditions de licence spécifiées par le propriétaire.
          9. soumettre ou contribuer toute information ou commentaire sur une autre personne sans la permission de cette personne.
          10. menacer, abuser ou envahir la vie privée d'autrui, ou causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile ou être susceptible de harceler, contrarier, embarrasser, alarmer ou ennuyer toute autre personne ; ou utiliser tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, des « robots », des « araignées » ou des « lecteurs hors ligne » pour accéder aux services logiciels d'une manière qui envoie plus de messages de demande aux services logiciels qu'un humain ne peut raisonnablement en produire dans le même laps de temps.
        3. Le non-respect des règles d'utilisation acceptable constitue une violation grave des présentes conditions du pilote et peut amener FJ13 à prendre tout ou partie des actions suivantes (avec ou sans préavis) :
          1. retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d'utiliser les services logiciels.
          2. suppression immédiate, temporaire ou permanente de tout contenu utilisateur.
          3. l'envoi d'un avertissement à votre intention.
          4. une action en justice contre Vous, y compris une procédure de remboursement de tous les frais (y compris, mais sans s'y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation ; ou la divulgation de ces informations aux autorités chargées de l'application de la loi, de manière proactive ou réactive, comme FJ13 le juge raisonnablement nécessaire et conformément à la législation locale.
          5. Les réponses décrites au paragraphe 14.3 ne sont pas limitées et FJ13 peut prendre toute autre mesure qu'il juge raisonnablement appropriée..
      2. Responsabilité
        1. Le Logiciel, son contenu et ses fonctionnalités sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » et, dans toute la mesure permise par la loi, FJ13, ses concédants de licence et toute entité directement ou indirectement sous le contrôle de FJ13 (une « Société affiliée ») ne fait aucune promesse, expresse ou implicite, concernant le Logiciel, son contenu ou ses fonctionnalités.
        2. FJ13, ses concédants de licence et ses sociétés affiliées ne font aucune promesse que l'accès au logiciel sera ininterrompu ou sans erreur. Dans la mesure permise par la loi applicable, ni FJ13, ni ses concédants de licence, ni ses sociétés affiliées, ni ses ou leurs représentants, administrateurs ou employés ne sont responsables du bon fonctionnement du logiciel et de toute perte ou dommage qui pourrait vous survenir du fait de votre utilisation du Logiciel.
        3. Sous réserve de la clause 15.5 des présentes Conditions des conducteurs, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni FJ13, ni ses concédants de licence, ni ses ou leurs sociétés affiliées, ni ses ou leurs représentants, administrateurs ou employés ne sont responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir. en vertu ou en relation avec les présentes Conditions du pilote ou à la suite de l'utilisation du Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter :
          1. tout dommage matériel direct ou indirect ou toute perte monétaire.
          2. perte de profit ou économies anticipées.
          3. perte d'activité, de contrats, de contacts, de clientèle, de réputation et toute perte pouvant résulter de l'interruption de l'activité.
          4. perte ou inexactitude des données ; et tout autre type de perte ou de dommage indirect ou consécutif.
        4. Vous acceptez que FJ13 n'a aucune responsabilité en ce qui concerne les courses autres que celles expressément prévues dans les présentes conditions de conduite.
        5. Rien dans les présentes Conditions du conducteur ne limite ou n'exclut la responsabilité de FJ13 envers vous en ce qui concerne:
          1. décès ou blessures corporelles résultant de la négligence du FJ13.
          2. fraude de la part de FJ13.
        6. toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable ; ou l'obligation, en vertu des présentes Conditions du conducteur, de payer (s'il est dûment payable en vertu des présentes Conditions du conducteur) le paiement FJ13 applicable qui vous est versé en ce qui concerne tout tarif qui a été collecté par FJ13 en votre nom.
        7. 7. FJ13 tentera d'empêcher les passagers indésirables d'utiliser le logiciel. Cependant, FJ13 et/ou l'une de ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des actions ou non-actions des passagers ou de leurs co-passagers utilisant le logiciel et/ou lors des trajets proposés. Ni FJ13 ne sera responsable de toute perte ou dommage qui pourrait vous survenir à la suite d'actions ou de non-actions des passagers ou de leurs co-passagers à tout moment.
        8. Vous êtes entièrement responsable de toute violation de votre part des présentes Conditions du conducteur et/ou de toute autre loi ou réglementation applicable. Si FJ13 ou toute autorité vous informe d'une violation, vous devez arrêter et remédier à cette violation immédiatement.
        9. Vous acceptez d'indemniser entièrement et de dégager FJ13, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ses représentants, ses employés et ses administrateurs de toute réclamation ou perte (y compris les responsabilités, dommages, pénalités, amendes, coûts et dépenses de toute nature) qu'ils subissent en tant que résultat de votre utilisation du logiciel et de la fourniture de voyages, y compris les réclamations ou pertes résultant de:
          1. Votre violation des présentes Conditions du conducteur ou des documents incorporés par référence.
          2. Votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers, y compris, sans limitation, des passagers, d'autres automobilistes et des piétons, à la suite de votre interaction avec ce tiers.
          3. toute allégation selon laquelle tout matériel que vous soumettez à FJ13 ou transmettez via le logiciel enfreint ou viole de toute autre manière les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) d'un tiers.
          4. Votre propriété, utilisation ou exploitation d'un véhicule à moteur ou d'un véhicule de tourisme, y compris la fourniture de voyages ; et/ou toute autre activité en relation avec la fourniture de course  par vous.
      3. En tant qu'entrepreneur indépendant, vous êtes seul responsable de toutes les obligations fiscales (par exemple, impôt sur le revenu ou cotisations URSAF) que vous contractez du fait de la fourniture des courses. Dans la mesure maximale permise par la loi, vous indemnisez FJ13 et/ou toutes sociétés affiliées de toutes les obligations fiscales, droits, prélèvements, réclamations et pénalités qu'ils pourraient encourir en raison de votre non-respect de vos obligations fiscales. Si vous avez des inquiétudes, veuillez demander conseil à un professionnel en fiscalité et en comptabilité.

       

      1. Données personnelles
        1. Pour plus de détails sur la manière dont FJ13 collecte, stocke, divulgue et traite vos données personnelles, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité des chauffeurs FJ13 : https://bookings.fj13.fr/privacy-policy/
        2. En utilisant le Logiciel, vous reconnaissez que vos données personnelles seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de FJ13, disponible sur : https://bookings.fj13.fr/privacy-policy/.
        3. Sauf si nous vous permettons expressément de le faire autrement, vous ne devez collecter, enregistrer, stocker, accorder l'accès, utiliser ou utiliser de manière croisée les données personnelles fournies par les passagers ou rendues accessibles par le logiciel que dans le but de répondre à la demande de voyage du passager formulée. via le Logiciel, toujours conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
        4. Sauf si une communication est initiée à la demande directe du Passager, ou si nous vous permettons expressément de le faire autrement, vous ne devez contacter un Passager que dans le but de répondre à la demande de Transport du Passager faite via le Logiciel, toujours conformément aux lois applicables en matière de protection des données et règlements.
      2. Durée et résiliation
        1. Ces Conditions du pilote entrent en vigueur dès la soumission de Votre demande d’inscription auprès de FJ13 et resteront pleinement en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux présentes Conditions du pilote.
        2. Vous pouvez mettre fin à votre relation avec FJ13 à tout moment en donnant à FJ13 un préavis écrit de 7 (sept) jours. En cas de résiliation, la licence qui vous est accordée est automatiquement révoquée et vous devez immédiatement cesser d'utiliser l'application Driver.
        3. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions du conducteur, FJ13 peut mettre fin à sa relation avec vous à tout moment en vous donnant un préavis écrit d'au moins 3 (trois) jours.
        4. FJ13 a également le droit de mettre immédiatement fin à sa relation avec vous et de bloquer votre accès au logiciel (y compris en vous empêchant d'enregistrer un nouveau compte) sans donner de préavis si:
        5. Vous violez les présentes Conditions du conducteur et/ou toute loi ou réglementation applicable ; ou Vous fournissez un service médiocre (comme en témoignent les plaintes et/ou les évaluations des Passagers) et de telles normes de service médiocres, de l'avis raisonnable de FJ13, jetteraient le discrédit sur FJ13 et/ou le Logiciel.
        6. En cas de résiliation de votre relation avec FJ13 par une partie pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en soit la cause, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions du pilote cesseront et vous devez cesser toutes les activités autorisées par les présentes Conditions du pilote. À ce moment-là, vous devez supprimer ou supprimer le logiciel de votre appareil. Les clauses 4.10, 9, 11, 12, 15, 16 et 18 des présentes Conditions du pilote resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration des présentes Conditions du pilote.

       

      1. Dispositions finales
        1. Les présentes Conditions du conducteur seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la France.
        2. Le Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois françaises, applicables ici, sans référence aux règles régissant le choix des lois. Toute action relative au présent Accord doit être intentée devant un tribunal de Strasbourg, France
        3. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions du pilote ni aucun des droits ou obligations en vertu de ces Conditions du pilote.
        4. Vous acceptez que FJ13 puisse céder l'une de ses obligations découlant des présentes Conditions relatives aux pilotes à toute société affiliée.
        5. Tout avis devant vous être remis par FJ13 sera envoyé à l'adresse e-mail associée à votre compte, envoyé par courrier recommandé à l'adresse associée à votre compte ou envoyé via l'application Driver. Tout avis que vous devez donner à FJ13 doit être envoyé à l’aide de l’application Driver, par courrier recommandé au siège social de FJ13 ou par e-mail à l’adresse e-mail indiquée sur le site Web.
        6. Si une disposition des présentes Conditions du conducteur est jugée inapplicable, les parties doivent substituer à la disposition concernée une disposition exécutoire qui se rapproche de l'intention et de l'effet économique de la disposition concernée.
        7. L’échec ou le retard de l’une ou l’autre des parties à appliquer une condition des Conditions du conducteur ne sera pas considéré comme une renonciation à cette condition.
        8. FJ13 peut modifier ces Conditions du pilote à tout moment en vous donnant un préavis d'au moins trois (3) jours et en publiant une version révisée sur le site Web.
        9. Toute modification entrera en vigueur et sera considérée comme acceptée par Vous si vous continuez à utiliser le Logiciel après l'expiration du délai de préavis ci-dessus.
        10. Aucune disposition des présentes Conditions du conducteur n'est exécutoire en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) par une personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions du conducteur.